Livre blanc – Simplification réglementaire : nos propositions

22 septembre 2016

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Accélérer la simplification de la réglementation.

 

 

 

Proposition 11 : Simplifier le stock de réglementations, législations et normes ne suffit plus ; c’est désormais sur le flux de production réglementaire, qui se poursuit et s’amplifie, qu’il faut porter l’action en France, et en Europe puisque les Directives et Règlements européens font aussi l’objet de sur-applications.

Modalités :

  • Limiter toute sur-transposition des textes européens en droit français.
  • Restreindre la création de dispositions réglementaires françaises portant sur des secteurs déjà couverts par une réglementation européenne.
  • Réformer le processus national de production réglementaire et législative :
    • renforcer les études d’impact préalables afin de calculer l’effet bénéfique réel sur la croissance de toute nouvelle disposition légale.
    • généraliser les expérimentations permettant de nouvelles formes de régulations plus innovantes et collaboratives.
    • favoriser de nouvelles formes de régulations (« soft law ») associant les décideurs publics et privés : chartes d’autodiscipline, démarches volontaires, incitations, contractualisation, partenariats public-privé, expérimentation…
    • réduire le nombre des canaux autorisés à produire de la réglementation.
  • Achever la décentralisation en supprimant la dualité entre administrations de l’Etat déconcentré et administrations des Territoires, sources de doublons et de complexité.

 

Consulter les autres propositions du GFI :

Travail & compétences

Fiscalité & investissement

Innovation

Environnement & énergie

Europe industrielle

International