Livre blanc – Fiscalité et investissement : nos propositions

22 septembre 2016

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Réduire la fiscalité de production qui pénalise les moyens de production avant la création de richesse.

 

 

Proposition 4 : La fiscalité pesant directement sur les facteurs de production est une anomalie purement française au sein de l’UE, elle représente un différentiel de charges de 38 Mrds ¤ entre la France et l’Allemagne. Elle pèse en France selon les filières industrielles entre 6 et 10% de la valeur ajoutée totale : il faut la réduire fortement pour libérer la création de richesses et accroître ainsi l’autofinancement pour la Recherche et l’Investissement productif.

Modalités

  • Viser en priorité une réduction de la fiscalité locale, qui s’est accrue bien au-delà de l’inflation entre 2011 et 2016.
  • Réformer les règles locales d’assiette de calcul des principaux impôts locaux qui sont autant de prélèvements défavorables au foncier industriel : créer un abattement de 30% sur la taxe foncière (TF) des établissements industriels, comme il existe pour la taxe d’occupation (CFE). En effet, l’assiette de taxation qu’est la valeur d’acquisition des sites industriels ne reflète plus aujourd’hui la création de valeur de l’industrie.
  • Encadrer la CVAE dont la forte progression reconstitue l’ex taxe professionnelle.
  • Limiter le nombre de collectivités habilitées à lever l’impôt local.
  • Établir à l’horizon 2022 une trajectoire de suppression des 100 « petites taxes » à très faible rendement (pointées par l’IGF en 2015).
  • Poser un moratoire sur toutes nouvelles taxes.

 

Proposition 5 : La fiscalité environnementale française (énergétique et écologique) connaît une forte inflation depuis 10 ans, dans un contexte d’alourdissement continu de la fiscalité générale. Avec officiellement 2.1 points de PIB (dont 1.6 point pour la seule fiscalité énergétique), la France semble se classer modestement au sein des pays de l’UE (42 Mrds € pour les entreprises et les ménages). Mais son niveau réel est bien supérieur (51 Mrds €) et même un des plus élevés d’Europe, loin devant celui de l’Allemagne, si on ajoute à la fiscalité habituellement comptabilisée par Eurostat, les multiples redevances, taxes, éco-contributions (REP), ainsi que les coûts liés à la sur-réglementation environnementale française.

Son effet d’affaiblissement sur la compétitivité des entreprises, notamment industrielles, fragilise l’emploi dans de nombreux sites présents sur les territoires.

La fiscalité environnementale est un outil de politique publique utile s’il est juste, équitable et s’il vise à verdir les décisions des entreprises, mais pas à équilibrer le budget de l’Etat.

Cette « fiscalité verte » doit être définie dans cet esprit, avec les fédérations industrielles qui ont largement démontré la responsabilité écologique des industries qu’elles représentent.

Modalités :

  • Stabiliser le dispositif en gelant toute création de nouvelle taxe environnementale.
  • Exempter les opérateurs efficients, notamment les sites industriels ayant atteint par leurs efforts, les « benchmarks » préconisés par l’Etat ou l’Union Européenne.
  • La moduler spécifiquement pour les TPE-PME exposées à la concurrence internationale (par exemple via un plafonnement en pourcentage de la valeur ajoutée).
  • Mieux en cerner les effets par des études d’impact sectorielles précises.

 

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Relancer l’investissement productif pour moderniser le parc industriel, accroître le nombre d’ETI, et alléger la fiscalité sur le capital.

 

Proposition 6 : Le basculement du CICE en baisse de cotisations et la réduction de la fiscalité de production sont des mesures prioritaires car elles ont un impact rapide sur la compétitivité. Ces mesures entrainent une hausse mécanique du résultat des entreprises qui libèrent ainsi une ressource favorisant l’autofinancement des entreprises.

Abaisser le taux d’imposition sur les sociétés (IS) à 25 % d’ici à 2020, puis poursuivre la réduction pour rejoindre à terme la moyenne de l’Union européenne (22 %), selon une trajectoire basée sur un calendrier prévisible, permettrait donc d’améliorer l’attractivité du territoire français.

 

Proposition 7 : Abaisser la fiscalité du capital pour encourager les investisseurs financiers. L’alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail a surfiscalisé le capital et ses revenus, dissuadé l’investissement, affaibli la capacité de financement des entreprises françaises, et compliqué leur transmission entre générations.

Modalités

  • Réorienter la fiscalité des ménages, trop axée sur l’investissement défensif (immobilier, fonds euro…), afin d’inciter plus fortement l’allocation de leur épargne vers l’investissement productif.
  • Plus-values mobilières : moduler leur fiscalité via une « flat tax modérée », sans application de prélèvements sociaux (PS), en lieu et place du barème de l’impôt sur le revenu (IR) entre 2 et 8 ans de durée de détention, avec exonération complète (IR et PS) au-delà de 8 ans de détention.
  • Dividendes : rétablir une fiscalité forfaitaire modérée rémunérant le risque, sans prélèvements sociaux ni « surtaxe ».
  • Faciliter la transmission d’entreprises, PME et ETI :
    • supprimer l’impôt sur la fortune (ISF) : il freine la transmission des PME et ETI par leurs dirigeants, et vu la faiblesse actuelle des taux d’intérêts, son niveau est confiscatoire, dépassant 100% des revenus du capital,
    • favoriser la création de Fondations de transmission à l’instar des FamilienStiftungen allemandes : leur fiscalité adaptée protégerait le capital et la gouvernance familiale, et favoriserait le développement d’ETI à partir du tissu de PME.

 

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